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Report des obligations à haut risque, nouvelles interdictions, autorités françaises encore en discussion : le paquet Digital Omnibus rebat les cartes du calendrier européen sur l'intelligence artificielle.
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Le Data Act impose l'accès et le partage des données des objets connectés. Calendrier d'application, entreprises concernées et sanctions en cas de manquement.
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Au-delà des contrats, l'IA agentique interroge la traçabilité des responsabilités et le droit de la concurrence. Régulation applicable et mutations à anticiper.
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Le RGPD garantit un droit d'accès quasi sans condition, mais permet d'écarter les demandes manifestement abusives. Critères et recommandations.
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Depuis le revirement de l'Assemblée plénière de 2023, un enregistrement obtenu de façon déloyale peut être admis en matière civile, sous conditions strictes.
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L'IA agentique agit de façon autonome pour votre compte, contrairement à l'IA générative. Risques contractuels et mesures à anticiper.
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L'IA améliore la détection des menaces mais arme aussi les cybercriminels : phishing ciblé, deepfakes, attaques automatisées. Panorama et stratégies.
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Jurisprudence allemande, proposition de loi française, position du Parlement européen, accord record aux États-Unis : 2026 redessine les règles du droit d'auteur face à l'IA générative.
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Contrat de travail spécifique, agrément obligatoire, séquestre des gains pour mineurs : l'eSport reste l'une des pratiques les plus encadrées du numérique français.
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Décret contesté, suspension, puis validation par la CJUE : la vérification d'âge sur les sites pornographiques a des conséquences pour plateformes et créateurs.
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Destinataires des données, durée de conservation, droits des patients : le contenu précis que doit couvrir l'information RGPD des professionnels de santé.
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Rétractation en ligne, fin de la franchise douanière, facturation électronique, obligations environnementales : le calendrier 2026 impose aux e-commerçants une remise à niveau accélérée.
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Un tribunal allemand a jugé Google responsable des affirmations erronées générées par l'IA Overview. Fondements juridiques et difficultés de mise en cause.
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La CJUE précise que le RGPD n'interdit pas d'utiliser une preuve issue d'un traitement illicite, à condition que le juge respecte lui-même le règlement.
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Géolocalisation continue, contrôle 24h/24 : une entreprise de VTC sanctionnée pour surveillance excessive de ses conducteurs. Trois manquements RGPD identifiés.
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RGPD, NIS 2 et ISO 27001 imposent des tests d'intrusion réguliers. Cadre légal, sanctions en cas de manquement et intérêt commercial de la démarche.
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Publier la photo d'un voleur présumé issue de sa vidéosurveillance viole le RGPD, même de bonne foi. Principes applicables et sanction d'une commerçante.
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Échangeons sur votre situation, vos objectifs et les risques à anticiper. Vous repartirez avec une vision claire des options qui s'offrent à vous.